PL 9Sanction
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
Il vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans. Il crée des infractions pénales et des mécanismes d'inspection. Santé Québec est chargé de l'application de la loi.
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