Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
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En bref
Ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur la santé pour inclure les services de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances. Il cherche à garantir un accès équitable à ces services dans tout le pays.
Résumé détaillé
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure explicitement les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances. Cela reflète une reconnaissance croissante de l'importance de ces services pour la santé globale des Canadiens.
Les dispositions principales du projet de loi incluent l'ajout de ces services à la liste des services de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Cela pourrait impliquer des modifications aux critères d'accessibilité et de transférabilité des services de santé, afin d'assurer que tous les Canadiens aient un accès équitable à ces services, peu importe leur lieu de résidence.
La Loi canadienne sur la santé serait modifiée pour inclure ces nouvelles catégories de services. Cela pourrait nécessiter des ajustements dans la législation provinciale et territoriale, car la prestation des services de santé est de compétence provinciale.
Les personnes touchées par ce projet de loi incluent les Canadiens ayant des besoins en santé mentale, en dépendances et en consommation de substances, ainsi que les professionnels de la santé travaillant dans ces domaines. Les gouvernements provinciaux et territoriaux seraient également concernés, car ils devraient adapter leurs systèmes de santé pour répondre aux nouvelles exigences fédérales.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture29 mai 2025
- Deuxième lectureÀ venir
- Examen en comitéÀ venir
- Étape du rapportÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
Sénat
- Première lectureÀ venir
- Deuxième lectureÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
- Sanction royaleÀ venir
Débats récents
Source officielle: ourcommons.ca