C-289CommunesPremière lecture
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel
Ce projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour renforcer les dispositions relatives à la possession et au trafic de substances contrôlées. Il apporte également une modification connexe au Code criminel pour harmoniser les sanctions.
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