Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
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En bref
Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté pour accorder la citoyenneté par filiation à certaines personnes nées à l'étranger et pour restaurer la citoyenneté à celles qui l'ont perdue. Il prévoit également un processus simplifié de renonciation pour certaines personnes devenues citoyennes.
Résumé détaillé
Le projet de loi C-3 vise à modifier la Loi sur la citoyenneté afin d'accorder la citoyenneté par filiation à toutes les personnes nées à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, d'un parent citoyen. Il prévoit également d'accorder cette citoyenneté aux personnes nées après la première génération, à condition que le parent ait eu un lien substantiel avec le Canada avant la naissance.
Les principales dispositions incluent la possibilité pour les personnes nées à l'étranger et adoptées par un citoyen avant l'entrée en vigueur du texte de se voir attribuer la citoyenneté. De plus, les personnes adoptées après cette date pourront également obtenir la citoyenneté si le parent adoptif avait un lien substantiel avec le Canada avant l'adoption.
Le projet de loi rétablit la citoyenneté des personnes qui l'ont perdue parce qu'elles n'ont pas présenté de demande pour la conserver ou parce que leur demande a été rejetée en vertu de l'ancien article 8 de la loi.
Enfin, il permet à certaines personnes devenues citoyennes grâce à l'entrée en vigueur du texte d'accéder à un processus simplifié pour renoncer à leur citoyenneté.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture5 juin 2025
- Deuxième lecture22 sept. 2025
- Examen en comité9 oct. 2025
- Étape du rapport3 nov. 2025
- Troisième lecture5 nov. 2025
Sénat
- Première lecture6 nov. 2025
- Deuxième lecture6 nov. 2025
- Examen en comité18 nov. 2025
- Troisième lecture19 nov. 2025
- Sanction royaleComplété
Débats récents
- — Troisième lecture au Sénat
- — Examen en comité au Sénat
- — Deuxième lecture au Sénat
- — Troisième lecture à la Chambre des communes
- — Étape du rapport à la Chambre des communes
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- — Deuxième lecture à la Chambre des communes
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Source officielle: ourcommons.ca