C-5Chambre des communesSanction royale

Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Présenté par: Hon. Dominic LeBlanc, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

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En bref

Le projet de loi C-5 établit un cadre pour éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et améliorer la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Il reconnaît les autorisations provinciales pour les professions et permet l'ajout de projets d'intérêt national à une annexe législative.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-5 vise à établir un cadre législatif pour éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial des biens et services et à améliorer la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Il prévoit que les biens ou services conformes aux exigences provinciales ou territoriales sont réputés conformes aux exigences fédérales comparables.

Les dispositions principales incluent la reconnaissance des autorisations provinciales ou territoriales pour exercer des professions ou métiers, et la délivrance d'autorisations fédérales comparables. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les obstacles fédéraux à la circulation interprovinciale des biens, services et main-d'œuvre.

Le projet de loi modifie la législation en ajoutant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada. Cette dernière permet d'ajouter des projets d'intérêt national à une annexe législative, facilitant leur réalisation.

Les personnes et entités touchées incluent les travailleurs, les entreprises fournissant des biens et services interprovinciaux, ainsi que les promoteurs de projets d'intérêt national. Le ministre désigné doit délivrer des documents d'autorisation pour ces projets, et un examen indépendant annuel de leur état est requis.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture6 juin 2025
  2. Deuxième lecture16 juin 2025
  3. Examen en comité19 juin 2025
  4. Étape du rapport20 juin 2025
  5. Troisième lecture20 juin 2025

Sénat

  1. Première lecture25 juin 2025
  2. Deuxième lecture25 juin 2025
  3. Troisième lecture26 juin 2025
  1. Sanction royaleComplété

Débats récents

  1. Troisième lecture au Sénat
  2. Deuxième lecture au Sénat
  3. Troisième lecture à la Chambre des communes
  4. Examen en comité à la Chambre des communes
  5. Deuxième lecture à la Chambre des communes
  6. Première lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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