Le projet de loi S-232 a pour objectif principal de réglementer les accords de non-divulgation (AND) afin de garantir qu'ils ne soient pas utilisés de manière abusive. Il vise à protéger les droits des parties impliquées tout en assurant une transparence accrue dans leur application.

Parmi les dispositions principales, le projet de loi propose l'établissement de normes claires sur les conditions et les limites des AND. Il prévoit également des mécanismes pour surveiller et faire respecter ces normes, afin de prévenir les abus potentiels.

Aucune loi spécifique n'est mentionnée comme étant modifiée par ce projet de loi.

Les personnes et entités touchées incluent principalement les employeurs, les employés, ainsi que toute autre partie susceptible d'utiliser ou d'être soumise à un accord de non-divulgation. Le projet de loi pourrait également avoir un impact sur les conseillers juridiques et les organismes de réglementation.