45ᵉ législature, 1ᵉ session
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Le projet de loi S-250 vise à modifier la Loi sur le ministère de la Justice. Il propose des changements spécifiques aux dispositions actuelles de la loi pour améliorer son fonctionnement.
Le projet de loi vise à créer la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et à modifier le Code criminel. Il cherche à renforcer les mesures de lutte contre la fraude sur Internet en établissant de nouvelles infractions et en augmentant les peines pour les contrevenants.
Ce projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour renforcer les dispositions relatives à la possession et au trafic de substances contrôlées. Il apporte également une modification connexe au Code criminel pour harmoniser les sanctions.
Ce projet de loi modifie le Code criminel pour inclure des dispositions spécifiques concernant le vol de biens ayant une importance culturelle ou religieuse. Il vise à renforcer les sanctions pour ces infractions afin de mieux protéger le patrimoine culturel et religieux.
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