Séance du 6 juin 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi
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Projets de loi présentés
C-5CommunesSanction royale
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Le projet de loi C-5 établit un cadre pour éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et améliorer la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Il reconnaît les autorisations provinciales pour les professions et permet l'ajout de projets d'intérêt national à une annexe législative.
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