Séance du 17 juin 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 3 projets de loi
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Projets de loi présentés
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Ce projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada en introduisant une disposition de présomption. Cela pourrait affecter la manière dont certains revenus sont traités pour les fins fiscales et de pension.
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Le projet de loi C-6 autorise des crédits pour l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il prévoit un montant de 149 771 149 015 $ à prélever sur le Trésor public pour couvrir certaines dépenses non autrement prévues.
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Le projet de loi C-7 autorise des paiements pour couvrir certaines dépenses de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il prévoit l'affectation de 8 580 271 678 $ à partir du Trésor public.
Débats
Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP)
Mr. Speaker, in the petition I am tabling, the petitioners highlight that under common article 1 of the Geneva Convention, Canada is required to respect international humanitarian law, and that under article 59 of the fourth Geneva Convention, Israel is an occupying power that must allow and facilitate humanitarian aid by impartial organizations. They highlight that Canada's own Official Development Assistance Accountability Act requires that all Canadian foreign aid uphold human rights and international legal standards.
They highlight that, publicly and unequivocally, they reject the militarized aid model used in Palestine. They also highlight that they demand the full restoration of access for the UN agencies and established humanitarian NGOs, including UNRWA and the World Food Programme. They insist on safe and immediate entry for Canadian health care workers and other international humanitarian personnel to Palestine. They also ask that Canadian funding be withheld from any entity or model that does not comply with the principles of neutrality, impartiality, independence and humanity, and, finally, that all Canadian aid to Gaza is delivered through internationally recognized humanitarian channels.
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.