Séance du 17 septembre 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 2 projets de loi
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Projets de loi présentés
C-220CommunesPremière lecture
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel pour prendre en compte le statut d'immigration lors de la détermination de la peine. Il cherche à intégrer des considérations spécifiques liées à l'immigration dans le processus judiciaire.
ImmigrationJustice
C-221CommunesÉtude en comité
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Le projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour améliorer la communication de renseignements aux victimes. Il vise à garantir que les victimes reçoivent des informations pertinentes concernant les délinquants qui les ont affectées.
JusticeSécurité publique
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.