Séance du 19 septembre 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 5 projets de loi
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Projets de loi présentés
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour créer un registre des créances visées par une renonciation. Il prévoit également des modifications corrélatives à d'autres lois pour assurer la mise en œuvre de ce registre.
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Ce projet de loi modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il vise à ajuster les dispositions relatives aux peines et à la réhabilitation des jeunes contrevenants. Les modifications portent sur l'amélioration des mesures de réinsertion sociale.
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour inclure des dispositions spécifiques concernant les délinquants ayant une cote de sécurité maximale. Il propose des changements aux conditions de détention et de libération sous condition pour ces individus.
Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il propose des changements aux règles régissant l'exportation et l'importation de certains biens. L'objectif est de renforcer la réglementation actuelle.
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Le projet de loi C-9 modifie le Code criminel pour renforcer les dispositions relatives à la propagande haineuse et aux crimes haineux. Il vise également à protéger l'accès aux lieux religieux ou culturels contre les actes de haine. Ces modifications visent à offrir une meilleure protection aux communautés vulnérables.
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.