Séance du 25 septembre 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi
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Projets de loi présentés
C-10CommunesTroisième lecture
Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Le projet de loi C-10 prévoit la nomination d'un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes pour effectuer des examens et des vérifications de performance des activités des institutions fédérales liées à ces traités. Il établit également le Commissariat pour soutenir le commissaire dans l'exercice de ses fonctions et modifie d'autres lois en conséquence.
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