Séance du 23 octobre 2025

45ᵉ législature, 1ᵉ session · 2 projets de loi

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Projets de loi présentés

C-14CommunesSanction royale

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

Le projet de loi C-14 modifie le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale pour renforcer les mesures de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Il introduit des dispositions sur l'inversion du fardeau de la preuve, des facteurs aggravants et des peines consécutives pour certaines infractions violentes et contre les biens.

JusticeSécurité publique

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

Débats

  1. Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington, CPC)

    Mr. Speaker, Canadians with mental illness should be provided with treatment and support. Mental illness is a complex that can include suicidal thoughts as a symptom. The lives of many Canadians with mental illness are at risk when they are eligible for medical assistance in dying.

    Therefore, the undersigned citizens and residents of Canada call upon the House to support Bill C-218, which would reverse the law extending eligibility for MAID to those suffering from mental illness.

  2. Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington, CPC)

    Mr. Speaker, finally, I present, on behalf of the citizens of Canada, a petition on religious charities. They play a significant role in the charitable sector and in the life of our country. More than 30,000 charities fall under the purpose “advancement of religion”, roughly 42% of the charitable sector. These religious communities foster vibrant social networks, mobilize outreach, spark local volunteerism and foster community resilience.

    Therefore, the undersigned citizens and residents of Canada call upon the government to reject the finance committee's recommendation to remove advancement of religion as a charitable purpose.

Vidéo

L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.

Source officielle: ourcommons.ca

Reproduction non officielle des délibérations de la Chambre des communes. Ne constitue pas le compte rendu officiel.

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