Séance du 31 octobre 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi
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Projets de loi présentés
C-254CommunesPremière lecture
Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel pour inclure la promotion de la haine contre les peuples autochtones comme infraction. Il cherche à renforcer la protection juridique des communautés autochtones contre les discours haineux.
JusticeSécurité publique
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.