Séance du 28 janvier 2026
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi
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Projets de loi présentés
C-19CommunesSanction royale
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Le projet de loi C-19 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour augmenter les montants maximaux du crédit de TPS/TVH de 50 % pour l'année de prestations 2025-2026. À partir de 2026-2027, ces montants augmentent de 25 % pour cinq ans.
ÉconomieFinances publiques
Débats
Vidéo
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