Séance du 5 février 2026
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 2 projets de loi
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Projets de loi présentés
Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Le projet de loi C-20 établit Maisons Canada en tant que société d'État pour promouvoir et développer l'offre de logements abordables au Canada. Il définit les pouvoirs et le cadre de gouvernance de cette société et autorise le financement par le Trésor. Il prévoit également le transfert de biens et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)
Le projet de loi modifie le Code criminel pour renforcer la protection contre la contrainte dans le cadre de l'aide médicale à mourir. Il vise à prévenir toute forme de coercition ou de pression indue sur les personnes choisissant cette option.
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.