PL 692Présentation
Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels
Il vise à créer un outil de conservation volontaire des milieux naturels. Il modifie la Loi sur la conservation du patrimoine naturel pour permettre aux propriétaires de conclure des contrats avec des organismes pour préserver la biodiversité. Les contrats peuvent être conclus avec des organismes municipaux, des organismes à but non lucratif ou des communautés autochtones.
Droit civilEnvironnementGouvernance municipale