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618 jugements
- R. c. R.B.-C.
2026-09-11 · 2026 CSC 30 · Dossier 41677
Pourvoi rejeté
La Cour suprême du Canada conclut que le délai postérieur au verdict dans l’imposition de la peine doit être évalué selon le critère du délai « nettement plus long » que ce qui était raisonnablement nécessaire, sans plafond présomptif, et qu’une réduction de peine constitue normalement le recours approprié en cas de violation de l’al. 11b) de la Charte.
Droit pénalJusticeTribunaux - SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.
2026-07-31 · 2026 CSC 29 · Dossier 41543
Pourvoi accueilli
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi, conclut que la Bank of New York Mellon Corporation a détruit ou dissimulé des éléments de preuve pertinents — ce qui constitue une spoliation — et ordonne une nouvelle détermination des dommages-intérêts pour violation du contrat.
CommerceDroit civilJustice - Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2026-07-30 · 2026 CSC 28 · Dossier 41576
Pourvoi accueilli
La Cour suprême du Canada juge que le contrôle judiciaire de la légalité de tout aspect d’une décision administrative est constitutionnellement garanti et déclare l’art. 66 de la Loi sur les conflits d’intérêts inopérant dans la mesure où il tente d’exclure ce contrôle.
Administration publiqueInstitutions démocratiquesTribunaux
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