C-218Chambre des communesDeuxième lecture (Communes)

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Présenté par: Tamara Jansen, députée45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant d'un député

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En bref

Le projet de loi C-218 vise à modifier le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir. Il propose des changements aux critères d'admissibilité et aux procédures encadrant cette pratique au Canada.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-218 a pour objectif de modifier le Code criminel afin de réviser les dispositions relatives à l'aide médicale à mourir. Il cherche à clarifier et à ajuster les critères d'admissibilité pour les personnes souhaitant recourir à cette pratique.

Les principales dispositions incluent des modifications aux critères d'admissibilité, permettant à un plus grand nombre de personnes de demander l'aide médicale à mourir sous certaines conditions. Le projet de loi propose également des ajustements aux procédures, notamment en ce qui concerne le processus de demande et l'évaluation par les professionnels de la santé.

Le projet de loi modifie le Code criminel, en particulier les sections traitant de l'aide médicale à mourir, afin de s'assurer que les nouvelles dispositions soient conformes aux normes légales et éthiques en vigueur.

Les personnes touchées par ces modifications incluent les patients potentiellement admissibles à l'aide médicale à mourir, ainsi que les professionnels de la santé impliqués dans l'évaluation et la prestation de ce service.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture20 juin 2025
  2. Deuxième lectureEn cours
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir

Sénat

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

  1. Première lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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