Le projet de loi édicte la Loi sur la Société canadienne d’investissement pour la défense. La Société, qui peut aussi exercer ses activités sous le nom d’Agence de l’investissement pour la défense, est une personne morale mandataire de Sa Majesté, sous réserve d’une exception pouvant être déclarée par le gouverneur en conseil. Sa mission comprend les activités de production, d’approvisionnement et d’investissement relatives à la défense nationale pour les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, ainsi que, sur instruction du ministre, pour un gouvernement associé. Elle peut aussi conseiller des ministres fédéraux et exercer d’autres activités confiées par le gouverneur en conseil.

La Société peut notamment exercer certains pouvoirs prévus par la Loi sur la production et l’approvisionnement pour la défense et la sécurité nationale, consentir des prêts, effectuer des paiements anticipés, garantir des engagements financiers et acquérir ou céder des actions et autres titres financiers, sous réserve des approbations prévues. Les paiements sur le Trésor destinés à certains pouvoirs sont plafonnés à 1 milliard de dollars. La Société est administrée par un conseil comprenant notamment un président exécutif, un premier dirigeant et des administrateurs nommés par le gouverneur en conseil.

La partie 2 modifie la Loi sur la production de défense, qui devient la Loi sur la production et l’approvisionnement pour la défense et la sécurité nationale. Elle étend notamment les notions de matériel, de services et d’ouvrages de défense à la sécurité nationale et autorise le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à acquérir du matériel et des services pour les ministères et organismes fédéraux. Elle prévoit la collecte de renseignements, l’accumulation de stocks, des prêts et paiements anticipés, ainsi qu’un pouvoir exclusif d’acquisition et de construction sous réserve de la Loi sur la Société.

Les contrats visés doivent généralement faire l’objet d’un processus concurrentiel, avec des exceptions énumérées, notamment pour les besoins urgents, les opérations militaires, la sécurité nationale, les technologies sensibles et les contrats ne pouvant être exécutés que par une seule personne. Une personne peut être exclue pour des motifs liés à la défense, à la sécurité nationale ou à la sécurité publique. La partie 2 modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les traitements, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et le Tarif des douanes, et apporte des changements terminologiques à certains règlements et textes législatifs. Elle autorise un régime de sanctions administratives pécuniaires plafonnées à 2 000 000 $; les autres infractions peuvent entraîner une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois.

Les droits, biens, obligations, contrats, employés et crédits non engagés de l’Agence de l’investissement pour la défense sont transférés à la Société. Une somme maximale de 30 millions de dollars peut lui être versée du Trésor dans les 180 jours suivant l’entrée en vigueur des dispositions transitoires. Un examen doit être entrepris dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du paragraphe applicable et un rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement. Les dispositions, sauf les articles 2 et 47, entrent en vigueur par décret.