Parlement

Projets de loi

45ᵉ législature, 1ᵉ session

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C-288CommunesPremière lecture

Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel

Le projet de loi vise à créer la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et à modifier le Code criminel. Il cherche à renforcer les mesures de lutte contre la fraude sur Internet en établissant de nouvelles infractions et en augmentant les peines pour les contrevenants.

JusticeSécurité publiqueTechnologie

17 juin 2026

C-289CommunesPremière lecture

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel

Ce projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour renforcer les dispositions relatives à la possession et au trafic de substances contrôlées. Il apporte également une modification connexe au Code criminel pour harmoniser les sanctions.

JusticeSantéSécurité publique

17 juin 2026

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