C-6Chambre des communesSanction royale

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Présenté par: Hon. Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

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En bref

Le projet de loi C-6 autorise des crédits pour l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il prévoit un montant de 149 771 149 015 $ à prélever sur le Trésor public pour couvrir certaines dépenses non autrement prévues.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-6 vise à octroyer des crédits pour l'administration publique fédérale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026. Il s'agit d'une loi de crédits qui permet de financer certaines dépenses de l'administration publique qui ne sont pas couvertes par d'autres lois.

Les dispositions principales du projet de loi prévoient l'autorisation de versements totalisant 149 771 149 015 $ à prélever sur le Trésor public. Ces fonds sont destinés à couvrir des dépenses spécifiques de l'administration publique fédérale pour l'exercice financier en question.

Aucune loi spécifique n'est modifiée par ce projet de loi, car il s'agit d'une loi de crédits qui s'applique uniquement à l'exercice financier mentionné.

Le projet de loi touche principalement les entités de l'administration publique fédérale qui bénéficieront des crédits alloués pour financer leurs opérations et activités durant l'exercice financier spécifié.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture17 juin 2025
  2. Deuxième lecture17 juin 2025
  3. Examen en comité17 juin 2025
  4. Étape du rapport17 juin 2025
  5. Troisième lecture17 juin 2025

Sénat

  1. Première lecture18 juin 2025
  2. Deuxième lecture25 juin 2025
  3. Troisième lecture26 juin 2025
  1. Sanction royaleComplété

Débats récents

  1. Troisième lecture au Sénat
  2. Deuxième lecture au Sénat
  3. Première lecture au Sénat
  4. Troisième lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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