C-7Chambre des communesSanction royale

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Présenté par: Hon. Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Thèmes

Demandez à Agora sur cette page

Posez une question sur ce projet de loi ou cette séance. Agora utilisera automatiquement le contexte affiché.

En bref

Le projet de loi C-7 autorise des paiements pour couvrir certaines dépenses de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il prévoit l'affectation de 8 580 271 678 $ à partir du Trésor public.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-7 vise à octroyer des crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il s'agit d'une loi de crédits qui permet de financer des dépenses spécifiques non couvertes par d'autres lois.

Les dispositions principales du projet de loi incluent l'autorisation de paiements totalisant 8 580 271 678 $ à partir du Trésor public. Ces fonds sont destinés à couvrir certaines dépenses de l'administration publique fédérale pour l'exercice financier en cours.

Aucune loi spécifique n'est modifiée par ce projet de loi, car il s'agit d'une loi de crédits qui s'inscrit dans le cadre des processus budgétaires annuels du gouvernement.

Les entités touchées par ce projet de loi incluent divers ministères et agences fédérales qui recevront les fonds nécessaires pour leurs opérations et programmes, assurant ainsi la continuité des services publics au Canada.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture17 juin 2025
  2. Deuxième lecture17 juin 2025
  3. Examen en comité17 juin 2025
  4. Étape du rapport17 juin 2025
  5. Troisième lecture17 juin 2025

Sénat

  1. Première lecture18 juin 2025
  2. Deuxième lecture25 juin 2025
  3. Troisième lecture26 juin 2025
  1. Sanction royaleComplété

Débats récents

  1. Troisième lecture au Sénat
  2. Deuxième lecture au Sénat
  3. Première lecture au Sénat
  4. Troisième lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir de documents publics. Il ne constitue pas un avis juridique.

Agora

Suivre le pouls des institutions démocratiques.

Entreprise

Ce site utilise l'intelligence artificielle pour résumer des documents publics. Il ne constitue pas un avis juridique.

© 2026 Agora