Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
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En bref
Le projet de loi C-7 autorise des paiements pour couvrir certaines dépenses de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il prévoit l'affectation de 8 580 271 678 $ à partir du Trésor public.
Résumé détaillé
Le projet de loi C-7 vise à octroyer des crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il s'agit d'une loi de crédits qui permet de financer des dépenses spécifiques non couvertes par d'autres lois.
Les dispositions principales du projet de loi incluent l'autorisation de paiements totalisant 8 580 271 678 $ à partir du Trésor public. Ces fonds sont destinés à couvrir certaines dépenses de l'administration publique fédérale pour l'exercice financier en cours.
Aucune loi spécifique n'est modifiée par ce projet de loi, car il s'agit d'une loi de crédits qui s'inscrit dans le cadre des processus budgétaires annuels du gouvernement.
Les entités touchées par ce projet de loi incluent divers ministères et agences fédérales qui recevront les fonds nécessaires pour leurs opérations et programmes, assurant ainsi la continuité des services publics au Canada.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture17 juin 2025
- Deuxième lecture17 juin 2025
- Examen en comité17 juin 2025
- Étape du rapport17 juin 2025
- Troisième lecture17 juin 2025
Sénat
- Première lecture18 juin 2025
- Deuxième lecture25 juin 2025
- Troisième lecture26 juin 2025
- Sanction royaleComplété
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Source officielle: ourcommons.ca