Le projet de loi établit un cadre national visant à éliminer la pauvreté énergétique au Canada. Celle-ci est définie comme la situation d’un ménage incapable, ou fortement susceptible d’être incapable, d’accéder aux services énergétiques nécessaires au maintien de niveaux adéquats de santé, de confort, de sécurité et de participation dans la société. Le ministre de l’Environnement doit élaborer la stratégie en collaboration avec les autres ministres fédéraux concernés.

La stratégie doit notamment établir des indicateurs nationaux portant sur l’abordabilité de l’énergie, le rendement énergétique des logements, ainsi que la santé et le bien-être. Elle doit évaluer les répercussions économiques de la pauvreté énergétique, fixer une cible nationale et des objectifs intermédiaires, et prévoir des mesures de coordination entre les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales ainsi qu’avec les corps dirigeants autochtones. Elle doit aussi prévoir du soutien aux ménages, notamment pour les améliorations écoénergétiques, l’abordabilité et la protection des consommateurs; l’amélioration des conditions et du rendement énergétique des logements; la transparence des coûts et du rendement des bâtiments; la recherche, la collecte de données et la surveillance nationale; ainsi que l’évaluation régulière des mesures.

Pour élaborer la stratégie, le ministre doit consulter les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, des représentants autochtones, des fournisseurs de services d’utilité publique et de logements, des défenseurs des consommateurs, des spécialistes de la santé, des personnes en situation de pauvreté énergétique et d’autres parties intéressées.

Dans les deux ans suivant la sanction, le ministre doit faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant la stratégie, puis le publier dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres. Des rapports de mise en œuvre et d’efficacité doivent suivre dans les deux ans, puis tous les cinq ans. Le comité consultatif compte au plus quinze membres, nommés pour des mandats renouvelables d’au plus trois ans. Le ministre doit publier chaque année un sommaire de ses conseils et recommandations; ses membres ne reçoivent aucune rémunération.