Ce projet de loi regroupe des mesures touchant l’agriculture et l’industrie alimentaire, l’environnement et les ressources naturelles, la transformation numérique, les frontières et les transports, les aliments et drogues ainsi que diverses autres questions administratives. Il prévoit notamment le recours à des moyens électroniques pour l’exécution et le contrôle d’application de plusieurs lois fédérales et modifie les pouvoirs réglementaires, les obligations de rapport et certaines procédures administratives.

Dans le secteur agricole, il remplace dans la Loi sur la commercialisation des produits agricoles le régime de délégation de pouvoirs par un mécanisme fondé sur l’inscription à une annexe et sur des arrêtés du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il habilite aussi des organismes administratifs à exercer certains pouvoirs, exige que les exigences et mesures soient rendues accessibles et prévoit des règles transitoires pouvant durer au plus trois ans. Le projet de loi retire des limites d’âge prévues par la Loi sur la Commission canadienne du lait et la Loi sur les offices des produits agricoles, autorise la reconnaissance de systèmes étrangers sous quatre lois agricoles, et permet l’approbation de programmes externes sous la Loi sur la santé des animaux. Il modifie également la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et son règlement connexe.

Les mesures environnementales comprennent un régime de sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les explosifs, avec des montants maximaux de 25 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ dans les autres cas. Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les pêches, la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, la Loi sur le ministère de l’Environnement et plusieurs lois concernant les produits dangereux et les espèces sauvages.

D’autres modifications touchent la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Certaines dispositions entrent en vigueur par décret; les accords agricoles existants et certains instruments réglementaires bénéficient de règles de transition.