Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
Article 42, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plan initial
42 (1) Dans l’année qui suit la date fixée ou établie par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) s’appliquant à son égard, toute entité réglementée qui exploite une entreprise de radiodiffusion prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu de ce paragraphe, un plan sur l’accessibilité concernant :
a) ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines visés aux alinéas 5c), d) et e) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5d) et e), ainsi que l’équité en matière d’emploi dans le cas où l’entité réglementée n’est pas assujettie à la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
b) les conditions Début de la suppression de la licence de Fin de la suppressionDébut de l’insertion imposées à Fin de l’insertionl’entité réglementée Début de la suppression délivrée sous le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu Fin de l’insertionde Début de la suppression la partie II Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article 9.1 Fin de l’insertionde la Loi sur la radiodiffusion relatives à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles;
Note marginale :Plans subséquents
(2) L’entité réglementée prépare et publie, conformément à la présente loi et aux règlements pris en vertu du paragraphe 45(1), une version à jour de son plan sur l’accessibilité au plus tard au troisième anniversaire de la date de la publication du plan précédent ou avant l’expiration de la période applicable prévue par règlement pris en vertu de ce paragraphe.
Note marginale :Avis au conseil
Note marginale :Consultation
(4) Elle prépare le plan initial et les plans subséquents en consultation avec des personnes handicapées.
Note marginale :Manière de consulter
(5) Le plan sur l’accessibilité précise la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation du plan.
Note marginale :Exigences applicables
(6) Le plan sur l’accessibilité ne doit traiter des exigences qui s’appliquent à l’entité réglementée et qui sont prévues par les conditions, ordonnances ou règlements visés aux alinéas (1)b) à d) que si elles sont en vigueur depuis au moins trois mois avant la date à laquelle le plan doit être publié.
Note marginale :Accessibilité au plan
(7) Sur demande présentée conformément au paragraphe (8), l’entité réglementée met à la disposition de la personne qui lui présente la demande son plan sur l’accessibilité et ce, dans celui des supports prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) qui est précisé dans la demande ainsi que dans le délai prévu par règlement pris en vertu de ce paragraphe.
Note marginale :Conditions
(8) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 45(1) et précise dans lequel des supports prévus par règlement pris en vertu de ce paragraphe le plan sur l’accessibilité doit être mis à la disposition de la personne qui a présenté la demande.
Note marginale :Principes
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