Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31
Article 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Précision
3 L’accord ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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