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Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31

Article 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Entérinement de l’accord

 (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Note marginale :Droits et obligations

(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Note marginale :Opposabilité

(3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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