Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31
Article 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Entérinement de l’accord
Note marginale :Droits et obligations
(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.
Note marginale :Opposabilité
(3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
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