Loi sur les prêts aux apprentis A-11.9
Article 8.2, ajouté par L.C. 2021, ch. 7, art. 8
- Version
- En vigueur du 6 mai 2021 au 28 juin 2021
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
8.2 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) le paiement des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé.
Fin de l’insertion1 changement
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