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Loi sur les prêts aux apprentis A-11.9

Article 8.2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 266

Version antérieure
En vigueur du 6 mai 2021 au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Suspension des intérêtsDébut de la suppression et des paiements d’intérêts Fin de la suppression

Début de la suppression

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

Fin de l’insertion
Début de la suppression

a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le paiement des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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