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Loi sur les prêts aux apprentis A-11.9

Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 164

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Exemption de paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aucune accumulation d’intérêts Fin de l’insertion

Début de la suppression

 (1) Sous réserve des règlements, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur jusqu’à la fin de la période prévue par règlement.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1er avril 2023.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt aux apprentis.

Fin de l’insertion

Note marginale :Report de paiement

(2) Le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi sur les prêts aux apprentis — Comparer deux versions — Agora