Loi sur les prêts aux apprentis A-11.9
Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 164
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Exemption de paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aucune accumulation d’intérêts Fin de l’insertion
8 (1) Sous réserve des règlements, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur jusqu’à la fin de la période prévue par règlement.
Fin de la suppression8 (1) Les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1er avril 2023.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt aux apprentis.
Fin de l’insertionNote marginale :Report de paiement
(2) Le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.
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