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Loi sur la Banque du Canada B-2

Article 18.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 231

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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 Il est entendu que pour l’application des alinéas 18c), d) et g), la Banque peut conclure des contrats de report, de report inversé ou de rachat-revente.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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