Loi sur la Banque du Canada B-2
Article 18.02, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 231
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- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Note marginale :Validité des actes
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18.02 Les actes de la Banque, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils ont été accomplis sans pouvoir habilitant.
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