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Loi sur la Banque du Canada B-2

Article 18.02, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 231

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Validité des actes

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Début de l’insertion

 Les actes de la Banque, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils ont été accomplis sans pouvoir habilitant.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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