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Loi sur les lettres de change B-4

Article 42, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 11, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 2 août 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 3 août 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Jours fériés

 En matière de lettres de change, les jours de fête légale sont les suivants :

a) dans toutes les provinces :

(i) les dimanches, le jour de l’an, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, Début de l’insertion la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, Fin de l’insertionle jour du Souvenir et le jour de Noël,

(ii) l’anniversaire de naissance du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration,

(iii) tout jour fixé par proclamation comme jour férié légal ou comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques, dans tout le Canada,

(iv) le lendemain du jour de l’an, du jour de Noël et de l’anniversaire de naissance du souverain régnant — ou du jour fixé par proclamation pour la célébration de cet anniversaire — , lorsque ces jours tombent un dimanche;

b) dans chaque province, tout jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié légal ou comme jour de jeûne ou d’action de grâces dans la province, et tout jour qui est un jour non ouvrable au sens d’une loi de la province;

c) dans chaque collectivité locale — ville, municipalité ou autre circonscription administrative — , tout jour fixé comme jour férié local par résolution du conseil ou autre autorité chargée de l’administration de la collectivité.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 42 — Loi sur les lettres de change — Comparer deux versions — Agora