Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 10, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
10 (1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut Début de la suppression , par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion prendre des règlements Fin de l’insertion:
a) Début de la suppression fixer la proportion du temps d’antenne à consacrer aux émissions canadiennes; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 8, art. 10] Fin de l’insertion
b) Début de la suppression définir Fin de la suppressionDébut de l’insertion définissant « Fin de l’insertionémission canadienne Début de l’insertion » Fin de l’insertionpour l’application de la présente loi;
c) Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionles normes des émissions Début de l’insertion sur lesquelles un exploitant d’entreprise de radiodiffusion exerce un contrôle de la programmation Fin de l’insertionet l’attribution du temps d’antenne pour mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion;
d) Début de la suppression régir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionla nature de la publicité et le temps Début de l’insertion d’antenne Fin de l’insertionqui peut y être consacré;
e) Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant, en ce qui a trait aux entreprises de radiodiffusion autres que les entreprises en ligne, Fin de l’insertionla proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane Début de la suppression , Fin de la suppressionainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats;
f) Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion prescrivant Fin de l’insertionles conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion des émissions de réseau et Début de la suppression déterminer Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionle temps d’antenne à réserver à celles-ci par ces entreprises;
g) Début de la suppression régir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionla fourniture de services de programmation — même étrangers — par les entreprises de distribution;
h) Début de la suppression pourvoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion pourvoyant Fin de l’insertionau règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de programmation et survenant entre les entreprises de programmation qui la transmettent et les entreprises de distribution;
h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;
Fin de l’insertioni) Début de la suppression préciser les renseignements que les titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant l’enregistrement des entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion auprès du Conseil Fin de l’insertion;
j) Début de la suppression régir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionla vérification et l’examen des livres de comptes et registres des Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertionpar le Conseil ou ses représentants;
k) Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertiontoute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’exécution de sa mission.
Note marginale :Règlements — émissions canadiennes
Fin de l’insertiona) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable;
Fin de l’insertionb) la question de savoir si les postes de création clés dans la production des émissions sont principalement occupés par des Canadiens;
Fin de l’insertionc) la question de savoir si les émissions contribuent à l’avancement de l’expression artistique et culturelle canadienne;
Fin de l’insertiond) la mesure dans laquelle les exploitants d’entreprises en ligne ou d’entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec des producteurs canadiens indépendants, des exploitants d’entreprises de radiodiffusion canadiennes qui produisent leurs propres émissions, des producteurs associés à des entreprises de radiodiffusion canadiennes, ou toute autre personne qui participe à l’industrie de la production d’émissions canadiennes, y compris les titulaires canadiens de droits d’auteur sur des œuvres musicales ou des enregistrements sonores;
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Fin de l’insertionNote marginale :Application
(2) Les règlements Début de l’insertion pris en vertu du paragraphe (1) Fin de l’insertions’appliquent soit à tous les Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertion, soit à Début de l’insertion tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de Fin de l’insertioncertaines catégories d’entre Début de la suppression eux Fin de la suppressionDébut de l’insertion elles établies par le Conseil dans les règlements Fin de l’insertion.
Note marginale :Publication et observations
(3) Les projets de règlement Début de l’insertion d’application du paragraphe (1) Fin de l’insertionsont publiés dans la Gazette du Canada, les Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertionet autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.
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