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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 11, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements : droits

11 (1) Le Conseil peut Début de la suppression , par règlement  Fin de la suppressionDébut de l’insertion prendre des règlements  Fin de l’insertion:

a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion établissant Fin de l’insertionles tarifs des droits à acquitter par les Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertionde toute catégorie;

b) Début de la suppression à cette fin, établir Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévoyant Fin de l’insertiondes catégories Début de l’insertion d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion pour l’application Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’alinéa a) Fin de l’insertion;

c) Début de la suppression prévoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévoyant Fin de l’insertionle paiement des droits à acquitter par les Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertion, y compris les modalités de celui-ci;

d) Début de la suppression régir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionle paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;

e) Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertiontoute autre mesure d’application du présent article qu’il estime nécessaire.

Note marginale :Critères

(2) Les règlements d’application de l’alinéa (1) a) peuvent prévoir le calcul des droits en fonction de certains critères que le Conseil juge indiqués notamment :

a) les revenus des Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertion;

b) la réalisation par ceux-ci des objectifs fixés par le Conseil, y compris ceux qui concernent la radiodiffusion d’émissions canadiennes;

c) Début de la suppression la clientèle desservie Fin de la suppressionDébut de l’insertion le marché desservi Fin de l’insertionpar ces Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants Fin de l’insertion.

Début de la suppression Application : limite Fin de la suppressionDébut de l’insertion Exceptions Fin de l’insertion

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la Société ou aux Début de la suppression titulaires de licences d’exploitation Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants Fin de l’insertion— pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.

Début de l’insertion

Note marginale :Exception — entreprise non assujettie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Les seuls droits susceptibles d’être fixés relativement à une entreprise de radiodiffusion sont ceux liés au recouvrement des coûts d’opération du Conseil aux termes de la présente loi.

Fin de l’insertion

Note marginale :Créances de Sa Majesté

(4) Les droits imposés au titre du présent article et l’intérêt sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Note marginale :Publication et observations

(5) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les Début de la suppression titulaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion exploitants d’entreprises Fin de l’insertionde Début de la suppression licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion radiodiffusion Fin de l’insertionet autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

12 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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