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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 11.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 13

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements — dépenses

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Conseil peut prendre des règlements concernant les dépenses à effectuer aux fins ci-après par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la conception, le financement, la production ou la promotion d’émissions canadiennes audio ou audiovisuelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le soutien, la promotion ou la formation de créateurs canadiens d’émissions audio ou audiovisuelles destinées à être radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b.1) le soutien aux entreprises de radiodiffusion offrant des services de programmation qui, selon le Conseil, revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le soutien à la participation des personnes, des groupements ou des organisations qui représentent l’intérêt public dans le cadre d’une affaire dont il est saisi au titre de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le soutien au développement d’initiatives — notamment des outils — qui, selon le Conseil, sont efficaces et nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance — entreprise de radiodiffusion en particulier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance concernant les dépenses à effectuer par un exploitant d’entreprise de radiodiffusion en particulier, à toutes fins visées aux alinéas (1)a) à d).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépenses minimales — émissions de langue originale française

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les ordonnances ou règlements pris en vertu du présent article aux fins visées à l’alinéa (1)a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses qui doivent être allouées aux émissions canadiennes de langue originale française.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application des règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les règlements pris en vertu du présent article s’appliquent soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de certaines catégories d’entre elles établies par le Conseil dans les règlements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Bénéficiaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, à toute organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Critères

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir le calcul des dépenses en fonction de certains critères que le Conseil estime indiqués, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les revenus des exploitants d’entreprises de radiodiffusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la réalisation par ceux-ci des objectifs fixés par le Conseil, y compris ceux qui concernent la radiodiffusion d’émissions canadiennes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le marché desservi par ces exploitants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication et observations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada alors que les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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