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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 12, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Compétence

 (1) Le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime :

a) soit qu’il y a Début de l’insertion ou a Fin de l’insertioneu Début de la suppression ou aura manquement — par omission ou commission — Fin de la suppressionDébut de l’insertion contravention Fin de l’insertionaux termes d’une licence, à la présente partie ou aux ordonnances, décisions ou règlements pris par lui en application de celle-ci;

Début de la suppression

a.1) soit qu’il y a ou a eu manquement à l’article 34.1;

Fin de la suppression
Début de la suppression

a.2) soit qu’il y a ou a eu manquement — par omission ou commission — aux articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) soit qu’il y a ou a eu contravention à l’article 34.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit qu’il y a ou a eu contravention aux articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité;

Fin de l’insertion

Renuméroté — ancien b)

Début de la suppression b Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion) soit qu’il peut avoir à rendre une décision ou ordonnance ou à donner une permission, sanction ou approbation dans le cadre de la présente partie ou de ses textes d’application.

Note marginale :Ordres et interdiction

(2) Le Conseil peut, par ordonnance, soit imposer l’exécution, sans délai ou dans le délai et selon les modalités qu’il détermine, des obligations découlant de la présente partie ou des ordonnances, décisions ou règlements pris par lui ou des licences attribuées par lui en application de celle-ci ou des articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, soit interdire ou faire cesser quoi que ce soit qui y contrevient ou contrevient à l’article 34.1.

Note marginale :Réexamen par le Conseil

(3) Toute personne touchée par l’ordonnance d’un comité chargé, en application de l’article 20, d’entendre et de décider d’une question visée au paragraphe (1) peut, dans les trente jours suivant l’ordonnance, demander au Conseil de réexaminer la décision ou les conclusions du comité, lesquelles peuvent être annulées ou modifiées par le Conseil, après ou sans nouvelle audition.

4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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