Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 18, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 15
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audiences publiques : obligation
18 (1) Sont subordonnées à la tenue d’audiences publiques par le Conseil, sous réserve de disposition contraire, l’attribution, la révocation ou la suspension de licences — à l’exception de l’attribution d’une licence d’exploitation temporaire d’un réseau —, ainsi que l’établissement des objectifs mentionnés Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux alinéas Fin de l’insertion11(2Début de l’insertion )b) et 11.1(6 Fin de l’insertion)b) et la prise d’une ordonnance au titre du paragraphe 12(2).
Début de la suppression Idem Fin de la suppressionDébut de l’insertion Audiences publiques : questions précises Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression La modification et le renouvellement de licences font aussi l’objet Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sont également subordonnées à la tenue Fin de l’insertionde telles audiences Début de l’insertion les questions ci-après, Fin de l’insertionsauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
Note marginale :Audiences publiques : faculté
(3) Les plaintes et les observations présentées au Conseil, de même que toute autre question relevant de sa compétence au titre de la présente loi, font l’objet de telles audiences, d’un rapport et d’une décision — notamment une approbation — si le Conseil l’estime dans l’intérêt public.
Note marginale :Lieu
(4) Les audiences publiques se tiennent, au Canada, au lieu désigné par le président du Conseil.
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