Aller au contenu

Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur du 27 avril 2023 au 19 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Début de l’insertion

affilié À l’égard d’une personne, toute autre personne qui soit la contrôle, soit est contrôlée par elle ou par le tiers qui la contrôle. (affiliate)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et des communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community)

Fin de l’insertion

Conseil Le Conseil institué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (Commission)

Début de l’insertion

contrôle À la définition de affilié ainsi qu’à l’alinéa 9.1(1)m) et au sous-alinéa 9.1(1)n)(i), est assimilé au contrôle le contrôle de fait, que ce soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes ou non. (control)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

contrôle de la programmation Contrôle exercé sur le choix des émissions en vue de leur transmission, à l’exclusion de celui exercé sur le choix des services de programmation destinés à être retransmis. (programming control)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme. (decision)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

élément communautaire L’élément communautaire comprend l’élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d’une communauté participent à la production d’émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion sans but lucratif qui est gérée par un conseil d’administration des administrateurs élus par la communauté. (community element)

Fin de l’insertion

émission Les sons ou les images — ou leur combinaison — destinés à informer ou divertir, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)

encodage Traitement électronique ou autre visant à empêcher la réception en clair. (encrypted)

entreprise de distribution Entreprise de réception de radiodiffusion pour retransmissionDébut de l’insertion , à l’exclusion d’une entreprise en ligne Fin de l’insertion, à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d’habitation, ou en vue de sa réception par une autre entreprise semblable. (distribution undertaking)

entreprise de programmation Entreprise de transmission d’émissionsDébut de l’insertion , à l’exclusion d’une entreprise en ligne, Fin de l’insertionsoit directement à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, soit par l’intermédiaire d’une entreprise de distribution, en vue de leur réception par le public à l’aide d’un récepteur. (programming undertaking)

entreprise de radiodiffusion S’entend notamment d’une entreprise de distribution ou de programmation, Début de l’insertion d’une entreprise en ligne Fin de l’insertionou d’un réseau. (broadcasting undertaking)

Début de l’insertion

entreprise en ligne Entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur. (online undertaking)

Fin de l’insertion

exploitation temporaire d’un réseau Exploitation d’un réseau en vue d’une certaine émission ou série d’émissions couvrant une période maximale de soixante jours. (temporary network operation)

licence Licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion, délivrée par le Conseil aux termes de la présente loi. (licence)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

Début de l’insertion

obstacle S’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité. (barrier)

Fin de l’insertion

ondes radioélectriques Ondes électromagnétiques de fréquences inférieures à 3 000 GHz transmises dans l’espace sans guide artificiel. (radio waves)

Début de l’insertion

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

Fin de l’insertion

radiodiffusion Transmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou de tout autre moyen de télécommunication, d’émissions encodées ou non et destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, Début de l’insertion qu’elle soit prévue à l’horaire ou offerte sur demande, Fin de l’insertionà l’exception de celle Début de la suppression qui est Fin de la suppressiondestinée à la présentation dans un lieu public seulement. (broadcasting)

récepteur Appareil ou ensemble d’appareils conçu pour la réception de radiodiffusion ou pouvant servir à cette fin. (broadcasting receiving apparatus)

réseau Est assimilée à un réseau toute exploitationDébut de la suppression où Fin de la suppressionDébut de l’insertion , à l’exclusion d’une entreprise en ligne, dans le cadre de laquelle Fin de l’insertionle contrôle de tout ou partie des émissions ou de Début de la suppression la programmation Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’horaire des émissions Fin de l’insertiond’une ou Début de l’insertion de Fin de l’insertionplusieurs entreprises de radiodiffusion est délégué à une autre entreprise ou personne. (network)

Société La Société Radio-Canada, visée à l’article 36. (Corporation)

Note marginale :Moyen de télécommunication

(2) Pour l’application de la présente loi, sont inclus dans les moyens de télécommunication les systèmes électromagnétiques — notamment les fils, les câbles et les systèmes radio ou optiques — , ainsi que les autres procédés techniques semblables.

Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion — exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, pourvu que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion — service de média social

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) Pour l’application de la présente loi, l’entreprise en ligne fournissant un service de média social n’exerce pas un contrôle de la programmation sur les émissions téléversées par tout utilisateur du service de média social qui n’est pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion — certaines transmissions par Internet

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.3) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise en ligne pour l’application de la présente loi le fait, pour une personne, de transmettre des émissions par Internet lorsque, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la transmission constitue pour elle une activité secondaire destinée à fournir à ses clients de l’information ou des services directement rattachés à une autre activité qui ne vise pas principalement la transmission d’émissions au public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’une école primaire ou secondaire, d’un collège ou d’une université ou de tout autre établissement d’enseignement supérieur, d’une bibliothèque publique ou d’un musée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’un théâtre, d’une salle de concert ou d’un autre lieu de présentation des arts de la scène en direct.

Fin de l’insertion

Note marginale :Interprétation

(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire Début de la suppression de manière compatible avec la liberté Fin de la suppressiond’Début de la suppression expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. Fin de la suppressionDébut de l’insertion une manière qui respecte : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion et les créateurs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le droit des personnes à la protection de leur vie privée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Fin de l’insertion
13 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur la radiodiffusion — Comparer deux versions — Agora