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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 21, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 17(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règles

21 Le Conseil peut établir des règles Début de la suppression régissant Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionl’instruction des affaires dont il est saisi, notamment la procédure applicable à la présentation des demandes d’attribution, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation de licences, la présentation des observations et des plaintes et le déroulement des audiences.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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