Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 23, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 18
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Consultation Début de l’insertion entre le Conseil et la Société Fin de l’insertion
23 (1) Le Conseil consulte la Société, sur demande de celle-ci, au sujet des conditions Début de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’ Fin de l’insertionil se propose d’Début de la suppression assortir les licences qui lui sont Fin de la suppressionDébut de l’insertion imposer en vertu du paragraphe 9.1(1) — Fin de l’insertionou Début de la suppression lui seront attribuées Fin de la suppressionDébut de l’insertion au sujet de toute ordonnance ou tout règlement qu’il se propose de prendre en vertu de l’article 11 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1 — auxquels elle serait assujettie. Fin de l’insertion
Note marginale :Renvoi au ministre
(2) La Société peut Début de l’insertion — dans les trente jours suivant l’imposition d’une condition ou la prise d’un règlement ou d’une ordonnance par le Conseil malgré cette consultation — Fin de l’insertionsoumettre Début de l’insertion la condition, l’ordonnance ou le règlement Fin de l’insertionà l’examen du ministre Début de la suppression , dans les trente jours suivant la décision du Conseil, la condition dont celui-ci a, malgré cette consultation, assorti sa licence Fin de la suppressionsi elle Début de la suppression a la conviction Fin de la suppressionDébut de l’insertion est convaincue Fin de l’insertionque cette conditionDébut de l’insertion , cette ordonnance ou ce règlement Fin de l’insertionla gênerait outre mesure dans la fourniture de la programmation visée aux alinéas 3(1)l) et m).
Note marginale :Instructions du ministre
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisine visée au paragraphe (2), donner au Conseil Début de l’insertion des instructions écrites Fin de l’insertionau sujet de la conditionDébut de la suppression contestée des instructions écrites qui lient celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion , de l’ordonnance ou du règlement contesté, auxquelles il est tenu de se conformer Fin de l’insertion.
Note marginale :Consultation préalable
(4) Le ministre consulte le Conseil et la Société avant l’établissement des instructions.
Note marginale :Publication et dépôt
(5) Les instructions sont publiées sans délai dans la Gazette du Canada et déposées devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant leur établissement.
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