Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 25, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Manquement reproché à Fin de la suppressionDébut de l’insertion Rapport au sujet d’une contravention par Fin de l’insertionla Société
25 (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société Début de la suppression ne s’est pas conformée à une condition attachée à une licence mentionnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion a contrevenu Fin de l’insertionà l’Début de la suppression annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 31.1 Fin de l’insertion, à une ordonnance Début de l’insertion prise ou Fin de l’insertionrendue au titre Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes 9.1(1), 11.1(2) ou Fin de l’insertion12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie, le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances Début de la suppression du manquement reproché Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la contravention Fin de l’insertion, ses conclusions ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.
Note marginale :Dépôt
(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
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