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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 25.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 21

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements confi‚dentiels

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne qui fournit des renseignements au Conseil peut désigner comme confidentiels :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les secrets industriels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement soit de causer à une autre personne ou à elle-même des pertes ou profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité, soit d’entraver des négociations menées par cette autre personne ou par elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction de communication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (7), les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer de manière à ce qu’ils soient destinés à être utilisés ou puissent vraisemblablement être utilisés par une personne qui pourrait en bénéficier ou s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction de communication — personnes visées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’interdiction de communication vise les personnes ci-après qui entrent en possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, de renseignements désignés comme confidentiels et continue de s’appliquer à toutes ces personnes après la cessation de leurs fonctions :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les employés et membres du Conseil;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant de renseignements communiqués en vertu des alinéas (4)b) ou (5)b), le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi sur la concurrence de même que les personnes chargées de l’application de cette loi et visées à l’article 25 de cette loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant de renseignements transmis en vertu de l’article 25.1, le ministre, le statisticien en chef du Canada et les agents et autres employés de l’administration publique fédérale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication de renseignements à tout stade des procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis à tout stade des procédures d’une affaire dont il est saisi, le Conseil peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en effectuer ou en exiger la communication s’il est d’avis, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en effectuer ou en exiger la communication au commissaire de la concurrence si ce dernier en fait la demande, s’il est d’avis qu’ils concernent des questions de concurrence soulevées dans le cadre de l’affaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication d’autres renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans un autre cadre, le Conseil peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en effectuer ou en exiger la communication s’il considère, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, d’une part, que cette communication est dans l’intérêt public et, d’autre part, que les renseignements en cause sont utiles dans le cadre d’une affaire qui découle de l’exercice de ses attributions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en effectuer ou en exiger la communication au commissaire de la concurrence si ce dernier en fait la demande, s’il considère qu’ils concernent des questions de concurrence liées à une telle affaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements communiqués au commissaire de la concurrence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le commissaire de la concurrence de même que les personnes chargées de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi sur la concurrence et visées à l’article 25 de cette loi ne peuvent utiliser les renseignements qui leur sont communiqués en vertu des alinéas (4)b) ou (5)b) à des fins autres que la participation du commissaire à l’affaire en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Inadmissibilité en preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Les renseignements désignés comme confidentiels, à l’exception de ceux dont la communication a été effectuée ou exigée aux termes du présent article, ne sont pas admissibles en preuve lors de poursuites judiciaires sauf en cas de poursuite soit pour défaut de communiquer des renseignements en application de la présente loi, soit pour faux, parjure ou fausse déclaration lors de leur communication.

Fin de l’insertion
1 changement

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