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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 28, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 22

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Annulation ou renvoi au Conseil

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les Début de l’insertion cent Fin de l’insertionquatre-Début de la suppression vingt-dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion vingts Fin de l’insertionjours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence Début de l’insertion en vertu de l’article 9 Fin de l’insertion, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

Note marginale :Décret de renvoi

(2) Le décret de renvoi doit exposer en détail toute question pertinente, de l’avis du gouverneur en conseil, en ce qui touche le réexamen.

Note marginale :Pouvoirs du Conseil après renvoi

(3) Le Conseil réétudie la question qui lui est renvoyée et peut, après la nouvelle audience, soit annuler la décision ou l’attribution — avec ou sans attribution à une autre personne Début de la suppression aux mêmes conditions ou à d’autres Fin de la suppression—, la modification ou le renouvellement qui en découlent, soit les confirmer, avec ou sans changement.

Début de la suppression

Note marginale :Annulation après confirmation

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression S’il est convaincu de l’un ou l’autre des points mentionnés au paragraphe (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression par décret pris dans les soixante jours de la confirmation en cause Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 8 Fin de l’insertion, Début de la suppression soit sur demande écrite reçue dans les trente jours suivant celle-ci, soit de sa propre initiative, annuler la décision, l’attribution, la modification ou le renouvellement qui en font l’objet Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 22] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Motifs

Fin de la suppression

(5) Début de la suppression Le décret d’application du paragraphe (4) qui annule une décision ou l’attribution Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la modification ou le renouvellement d’une licence doit exposer les motifs du gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 8, art. 22] Fin de l’insertion

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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