Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 29, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Copie de la demande au Conseil
29 (1) Copie de la demande visée Début de la suppression aux paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion28(1Début de la suppression ) ou (4 Fin de la suppression) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.
Note marginale :Copie aux parties
(2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçue, le Conseil adresse copie de la demande par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience visée ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci.
Note marginale :Registre
(3) Le Conseil tient un registre public dans lequel sont conservées les copies de demandes reçues par lui.
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