Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 31.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 24
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Exploitation d’une entreprise de radiodiffusion
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Exception — entreprise en ligne
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Il est toutefois permis d’exploiter une entreprise en ligne sans détenir une licence et sans être soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes d’une telle ordonnance.
Fin de l’insertion1 changement
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