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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 31.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 24

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à moins, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de le faire en conformité avec une licence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’être soustrait à l’obligation d’en détenir une en vertu d’une ordonnance prise en application du paragraphe 9(4).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception — entreprise en ligne

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est toutefois permis d’exploiter une entreprise en ligne sans détenir une licence et sans être soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes d’une telle ordonnance.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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