Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 32, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exploitation illégale ou irrégulière
Fin de la suppression32 (1) Quiconque exploite une entreprise de radiodiffusion sans licence et sans avoir été soustrait à l’obligation d’en détenir une commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :
Fin de la suppressiona) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt mille dollars;
Fin de la suppressionb) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent mille dollars.
Fin de la suppressionNote marginale :Contravention à un règlement
Fin de la suppression(2) Quiconque ne se conforme pas à un décret, un règlement ou une ordonnance pris en application de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Fin de la suppressiona) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars pour la première infraction et de cinquante mille dollars en cas de récidive;
Fin de la suppressionb) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars pour la première infraction et de cinq cent mille dollars en cas de récidive.
Fin de la suppressionNote marginale :Radiodiffusion contraire à la loi
Fin de l’insertiona) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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