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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 32, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Exploitation illégale ou irrégulière

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Quiconque exploite une entreprise de radiodiffusion sans licence et sans avoir été soustrait à l’obligation d’en détenir une commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt mille dollars;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent mille dollars.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Contravention à un règlement

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Quiconque ne se conforme pas à un décret, un règlement ou une ordonnance pris en application de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars pour la première infraction et de cinquante mille dollars en cas de récidive;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars pour la première infraction et de cinq cent mille dollars en cas de récidive.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Radiodiffusion contraire à la loi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Quiconque contrevient à l’article 31.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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