Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 33, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Inobservation des conditions d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion Contravention à un décret, à Fin de l’insertionune Début de la suppression licence Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance ou à un règlement Fin de l’insertion
33 Quiconque Début de la suppression ne se conforme pas aux conditions attachées Fin de la suppressionDébut de l’insertion contrevient Fin de l’insertionà Début de la suppression sa licence Fin de la suppressionDébut de l’insertion un décret, une ordonnance ou un règlement pris en application de la présente partie Fin de l’insertioncommet une infraction Début de la suppression punissable Fin de la suppressionDébut de l’insertion et encourt, Fin de l’insertionsur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars pour la première infraction et de cinquante mille dollars en cas de récidive;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars pour la première infraction et de cinq cent mille dollars en cas de récidive.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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